La délivrance des actes est soumise à une stricte réglementation. Ainsi, la copie dite « intégrale » ou extrait d’acte « avec filiation » de naissance ou de mariage est délivrée uniquement à l’intéressé(e), aux ascendants et descendants directs, aux époux et organismes qui y ont droit. Les actes de décès et les actes « sans filiation » sont transmissibles à toutes personnes.
Vous pouvez nous contacter :
Cette procédure est gratuite, soyez vigilant. Sur Internet certains sites vous proposent des prestations d’état civil payantes.
Vous souhaitez vous marier ou vous pacser prochainement ? Nous vous invitons à venir directement vous renseigner au sujet des documents à fournir.
Un guide des époux sera remis aux futurs mariés.
Depuis Janvier 1999, tous les jeunes Français, garçons et filles, doivent se faire recenser à la mairie de leur domicile. Cette obligation légale est à effectuer dans les 3 mois qui suivent votre 16ème anniversaire. La mairie vous remettra alors une attestation de recensement.
Des pièces justificatives sont nécessaire pour réaliser le recensement citoyen :
L’attestation de recensement est remise à l’issue de cette démarche.
Attention : La mairie ne délivrant pas de duplicata, il est nécessaire de conserver précieusement l’original de l’attestation. En effet, elle ouvre des droits :
Ensuite, en cas de changement de situation (état civil, déménagement, absence de plus de 4 mois …) et jusqu’à 25 ans, l’intéressé doit se signaler auprès du Centre du Service National.
Mairie d’Inguiniel
1 rue Louis Le Moënic
56240 INGUINIEL
Du lundi au vendredi :
de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30
Le samedi :
de 10h à 11h30 (fermé en juillet et août)
Tel : 02 97 32 08 12
Fax : 02 97 32 17 08
Courriel :
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